La médiation pénale est une mesure d’alternative aux poursuites. La médiation pénale est organisée sur l’initiative du procureur de la République. Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal habilité et se déroule à l’association France Victimes 87.
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l’infraction) à un entretien individuel. Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République. Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l’aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêts, excuses par exemple). Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.
Il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de financer l’assistance d’un avocat.
Si la médiation est réussite, un procès-verbal signé par les parties et le médiateur est adressé au procureur de la République. Le protocole indique les termes de l’accord, avec notamment les engagements pris. Puis le médiateur vérifie l’exécution des termes de l’accord et adresse un rapport sur l’issue de la médiation au procureur de la République. Lorsque la médiation est aboutie, le procureur classe l’affaire sans suite. En cas de désaccord ou en cas de non-respect des termes de l’accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.
